Projet
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 39 pages
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Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»
Dénomination des champs de données SEM I SEM II SEM III SEM MIGRA et OCF RSE CP CEA DFAE Autori-
statis- visas asile IV asile OCF en contrôl sur terri- Fedpol tés désitiques tant e fron- toire gnées Applica- Procé- qu’autori- tières suisse dans des tion du rè- dure tés émet- ou sur identifi- cas spéglement d’asile trices le terri- cation cifiques Dublin de visas toire (art. UE25 suisse 22a)
II. Données en cas de délivrance du visa
État de la procédure: visa délivré ou A A A A A A A A A A procédure close en raison du retrait de
la demande
Lieu et date de la décision A A A A A A A A A A Sur mandat de représentation d’un autre A A A A A A A A A État Schengen (oui/non)
Nom et adresse de l’autorité A A A A A A A A A A Territoire sur lequel le titulaire est auto- A A A A A A A A A A risé à voyager conformément au code
des visas UE27
Nombre d’entrées autorisées durant la A A A A A A A A A période de validité
Durée de validité du visa: dates du dé- A A A A A A A A A but et de fin
Type de visa A A A A A A A A A A Numéro de la vignette visa A A A A A A A A A Visa délivré sur un feuillet séparé A A A A A A A A A (oui/non)
Vignette visa remplie à la main A A A A A A A A A
27Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1.