Projet

Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»

c. la signalisation nationale du dossier ;

d. la date et l’heure de la consultation ;

e. l’existence d’une procédure urgente et le résultat de l’examen a posteriori ;

f. les données utilisées pour la recherche ;

g. l’indication du collaborateur qui a procédé à la consultation et de celui qui a transmis les données.

²Le SEM et fedpol tiennent des registres du personnel dûment autorisé à saisir ou à extraire des données du C-VIS.

³Les journaux sont conservés au plus un an après l’effacement des données consultées selon l’art. 26a et pour autant qu’ils n’aient pas été utilisés dans le cadre d’une procédure de surveillance. Les modalités figurent à l’art. 22 vicies, par. 4, du règlement VIS UE¹⁸.

Art 30, titre et al. 2 Communication des données à des tiers par le SEM

²Dans des cas particuliers, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un État tiers ou à une organisation internationale au sens de l’annexe du règlement VIS UE¹⁹ aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, y compris à des fins de retour ou d’admission dans le cadre d’un groupe de réfugiés, si les conditions fixées à l’art. 31, par. 2, du règlement VIS UE sont remplies :

a. les données personnelles : nom (nom de famille), prénom(s), date de naissance, nationalité(s) actuelle(s), sexe, lieu de naissance ;

b. les données relatives au document de voyage : type et numéro du document de voyage, pays ayant délivré le document de voyage et date de délivrance et d’expiration, une copie numérisée de la page des données personnelles du document de voyage ;

c. pour les demandeurs de visa de court séjour : l’adresse du domicile ;

d. pour les mineurs : les prénom et nom des personnes qui exercent l’autorité parentale ou du tuteur légal ;

e. les empreintes digitales de la personne.

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 30a Communication des données à des tiers par la CEA fedpol

¹Les données traitées dans le C-VIS obtenues dans le cadre sécuritaire ne peuvent être communiquées ni à un État tiers ni à une organisation internationale ou une entité privée.