Projet

Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 5, al. 1, 6, al. 1 et 3, et 10, al. 2)

Droits d’accès à ORBIS concernant les données relatives au court séjour Légende

Niveaux d’accès:

A Consulter en ligne

B Traiter et transférer les données au C-VIS conformément au règlement

VIS UE²¹

Vide Pas d’accès

Unités organisationnelles:

AFC Administration fédérale des contributions

CdC Centrale de compensation

CP Autorités cantonales et communales de police opérant sur le territoire

suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangers

DFAE Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État, Direc-

tion consulaire et Direction politique)

EC Offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Of-

fice fédéral de l’état civil

Fedpol Office fédéral de la police, Service juridique, Police judiciaire fédérale

(PJF), Bureau central national INTERPOL, Centrale d’engagement et d’alarme, Division Documents d’identité et services centraux, Division Identification biométrique, Section MROS, Division Recherches et surveillance

MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales chargées des questions

relatives aux étrangers

OCF Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontière

extérieure Schengen et sur le territoire suisse, émetteurs de visas OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, y compris le

Domaine de direction Poursuite pénales

OFJ Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internatio-

nale, Domaine de direction Droit privé

RSE Représentations suisses à l’étranger et Mission suisse auprès de l’ONU

à Genève