Projet

Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 39 pages

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Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»

Dénomination des champs de données SEM I SEM II SEM III SEM MIGRA et OCF RSE CP CEA DFAE Autori-

statis- visas asile IV asile OCF en contrôl sur terri- Fedpol tés désitiques tant e fron- toire gnées Applica- Procé- qu’autori- tières suisse dans des tion du rè- dure tés émet- ou sur identifi- cas spéglement d’asile trices le terri- cation cifiques Dublin de visas toire (art. UE25 suisse 22a)

Dates prévues d’arrivée et de départ de A A* A A A A A A A l’espace Schengen

État Schengen de la première entrée A A A* A A A A A A A Adresse du domicile du demandeur A A* A A A A A A A Profession actuelle (groupe d’emplois) A A* A A A A A A A et employeur; pour les étudiants: nom

de l’établissement d’enseignement

Pour les mineurs: noms et prénoms des A A* A A A A A A A titulaires de l’autorité parentale ou du

tuteur légal

Membre de la famille d’un citoyen eu- A A A A A A A A ropéen ou d’un ressortissant d’État tiers

jouissant d’un droit à la libre circulation

équivalent

Image faciale du demandeur* A A A A A A A A A A Empreintes digitales du demandeur* A A A A A A Mention «sans objet», car les em- A A A A A A preintes ne peuvent être produites

Mention «sans objet», car les em- A A A A A A preintes ne sont pas obligatoires

Saisie empreintes digitales (oui/non) A A A