Projet
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 39 pages
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Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 2a (art. 5, al. 1, 6a, al. 1, et 10, al. 2)
Droits d’accès à ORBIS concernant les données relatives aux visas de long séjour Légende
Niveaux d’accès:
A Consulter en ligne
B Traiter et transférer les données au C-VIS conformément au règlement VIS UE24
Vide Pas d’accès
Unités organisationnelles:
AFC Administration fédérale des contributions
CdC Centrale de compensation
CP Autorités cantonales et communales de police opérant sur le territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangers DFAE Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État, Direction consulaire et Direction politique)
EC Offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Office fédéral de l’état civil
24 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.