Projet

Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»

c. l’image faciale.

³L’image du visage ne peut pas être le seul critère de recherche.

⁴Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories VII, VIII et X à XII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 22 decies, par. 2, du règlement VIS UE.

Art. 16c Consultation afin de déterminer l’État Dublin compétent

¹La consultation du C-VIS afin de déterminer quel est l’État Dublin compétent en vertu des art. 12 et 34 du règlement (UE) n^o604/2013 (règlement Dublin UE)¹¹ s’effectue au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

²Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue, ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 16b, al. 2 et 3.

³Si le résultat de la recherche est positif et si un visa de long séjour ou un titre de séjour a été délivré, les données des catégories VII, VIII et X à XII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées, conformément à l’art. 22 undecies, par. 2, du règlement VIS UE¹².

⁴Seules les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille peuvent être consultées.

Art. 16d Consultation afin d’examiner une demande d’asile

¹La consultation du C-VIS afin d’examiner une demande d’asile a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

²Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue ou si les empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 16b, al. 2 et 3.

³Si le résultat de la recherche est positif, les données des catégories VII, VIII et X à XII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées conformément à l’art. 22 duodecies, par. 2, du règlement VIS UE¹³.

⁴Seules les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille et les différents dossiers liés d’un même demandeur peuvent être consultés.

Art. 20, let. d

La CEA fedpol vérifie :

d. si une recherche a eu lieu dans le répertoire commun des identités (CIR) qui indique que des données de la personne concernée sont enregistrées dans le C-VIS.