Projet
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 39 pages
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Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 3 (art. 11, al. 3, et 35, al. 4)
Droits d’accès au C-VIS Légende
Niveaux d’accès:
A Consulter en ligne
Vide Aucun accès
1Données qui peuvent uniquement être consultées dans le cadre de l’art. 14 de l’ordonnance
2Dans le dossier lié, seules les données marquées d’un * peuvent être consultées.
Unités organisationnelles:
Autorités
désignées autorités désignées ayant un accès spécifique dans le cadre de l’identification d’une personne disparue, enlevée ou victime de la
traite d’êtres humains
CP Autorités cantonales et communales de police opérant sur le territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangers CE fedpol Point d’accès central
DFAE Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État, Direction consulaire, Direction politique)
MIGRA Autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et communes auxquelles ces compétences ont été déléguées.
Autorités cantonales compétentes en matière d’autorisations.
OCF Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontière extérieure Schengen et sur le territoire suisse
RSE Représentations suisses à l’étranger et Mission suisse auprès de l’ONU et des autres organisations internationales à Genève