Projet

Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»

²Dans des cas particuliers, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un État tiers aux fins de prévention lors d’un danger imminent lié à un acte terroriste ou un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction pénale grave, si les conditions fixées à l’art. 31, par. 5, du règlement VIS UE²⁰ sont remplies :

a. les données personnelles : nom (nom de famille), prénom(s), date de naissance, nationalité(s) actuelle(s), sexe, lieu et pays de naissance ;

b. les données du document de voyage : type et numéro du document de voyage, pays ayant délivré le document de voyage et date de délivrance et d’expiration.

³Les conditions prévues aux art. 19 à 21 sont applicables.

⁴La CEA fedpol transmet les données du C-VIS à une autorité désignée d’un État tiers uniquement si aucun danger pour la personne n’en résulte.

⁵Elle vérifie le parcours migratoire de la personne et notamment l’existence de la qualité de réfugié auprès du SEM.

⁶Si les données du C-VIS appartiennent à un autre État Schengen, celui-ci est immédiatement informé de la transmission des données.

Art. 30b Répertoire des communications de données

¹Chaque communication de données du C-VIS par le SEM au titre de l'art. 109e^quater, al. 2, LEI ou par la CEA fedpol au titre de l'art. 109e^quater, al. 3, LEI est répertoriée à des fins statistiques, avec indication de l’État destinataire, des catégories de données communiquées et de la date de la transmission. Le répertoire est tenu à la disposition du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

²Les informations sont conservées 6 ans après que la communication a eu lieu.

Art. 31, al. 4

⁴Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données du C-VIS qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, le SEM prend contact avec l’État qui a saisi les données dans un délai de sept jours et lui transmet la demande. Le SEM informe la personne concernée de la transmission de la requête.

II

¹Les annexes 2 et 3 sont remplacées conformément aux versions ci-jointes.

²La présente ordonnance est complétée par l’annexe 2a ci-jointe.