Projet

Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»

Fedpol Office fédéral de la police, Service juridique, Police judiciaire fédérale (PJF), Bureau central national INTERPOL, Centrale d’en-

gagement et d’alarme, Division Documents d’identité et services centraux, Division Identification biométrique, Section MROS, Division Recherches et surveillance

MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales chargées des questions relatives aux étrangers

OCF Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontière extérieure Schengen et sur le territoire suisse, émetteurs de

visas

OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, y compris le Domaine de direction Poursuite pénales

OFJ Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale, Domaine de direction Droit privé

RSE Représentations suisses à l’étranger et Mission suisse auprès de l’ONU à Genève

– CT Collaborateur transférable ou collaborateur responsable avec compétence de décision sur les demandes de visas

– CL Collaborateur local, sans compétence décisionnelle

SEM Secrétariat d’État aux migrations

– I Section informatique et service des statistiques, Division Admission Séjour et division Entrée, Service des dossiers

– II Domaine de direction Asile, Division Admission Marché du travail

SRC Service de renseignement de la Confédération

TAF Tribunal administratif fédéral: quatrième, cinquième et sixième cours