Projet

Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 39 pages

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Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»

– CT Collaborateur transférable ou collaborateur responsable avec compé-

tence de décision sur les demandes de visas

– CL Collaborateur local, sans compétence décisionnelle

SEM Secrétariat d’État aux migrations

– I Section informatique et service des statistiques, Division Admission

Séjour et division Entrée, Service des dossiers

– II Domaine de direction Asile, Division Admission Marché du travail SRC Service de renseignement de la Confédération

TAF Tribunal administratif fédéral: quatrième, cinquième et sixième cours