Projet
Consultation 2023/37: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) · 39 pages
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Ordonnance VIS «%ASFF_YYYY_ID»
– CT Collaborateur transférable ou collaborateur responsable avec compé-
tence de décision sur les demandes de visas
– CL Collaborateur local, sans compétence décisionnelle
SEM Secrétariat d’État aux migrations
– I Section informatique et service des statistiques, Division Admission
Séjour et division Entrée, Service des dossiers
– II Domaine de direction Asile, Division Admission Marché du travail SRC Service de renseignement de la Confédération
TAF Tribunal administratif fédéral: quatrième, cinquième et sixième cours