Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

Données transférables aux autorités en cas de résultat positif Eurodac

1. Données disponibles et saisies du domaine de l’asile Demande de protection internationale (CAT 1)

Autori SEM SEM SEM tés Du ETIAS vi canto blin sas nales SEM Cgfr asile

les données dactyloscopiques* x

SEM Du blin

une image faciale* x x x x les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, x x x x noms utilisés antérieurement et pseudonymes, ces

derniers pouvant être saisis séparément*

la ou les nationalités* x x x x la date de naissance* x x x x le lieu de naissance x x x x l’État Dublin d’origine, le lieu et la date de la de- x x

mande de protection internationale; dans les cas

d’acceptation de prise en charge, la date de la de-

mande saisie par l’État Dublin qui a procédé au

transfert du demandeur

le sexe* x x x x lorsqu’un tel document est disponible, le type et x x x x le numéro du document d’identité ou de voyage;

le code en trois lettres du pays de délivrance et la

date d’expiration dudit document*

une copie couleur scannée d’un document d’iden- x x x x tité ou de voyage accompagnée d’indications por-

tant sur son authenticité, ou, à défaut, d’un autre

document facilitant l’identification du ressortis-