Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

²Les données des personnes enregistrées en tant que bénéficiaires d’une protection provisoire sont conservées aussi longtemps que dure la protection octroyée.

³Les données biométriques saisies aux fins de l’exécution d’une procédure d’admis- sion dans un groupe de réfugiés ne sont pas transmises à Eurodac.