Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

a. si celle-ci paraît d’emblée vouée à l’échec ;

b. si un danger imminent pour la vie d’une personne, lié à une infraction ter- roriste ou à une autre infraction pénale grave doit être écarté, ou

c. si les autorités habilitées ont consulté le CIR conformément à l’art. 22, par. 1, du règlement (UE) 2019/818 et que le CIR a indiqué que les données re- latives à la personne concernée sont conservées dans Eurodac.

Art. 14 Consultation et transmission des données

¹Si les conditions fixées à l’art. 13 sont remplies, la CEA fedpol procède à la demande de comparaison dans Eurodac au moyen des empreintes digitales, alphanumériques ou de l’image faciale, par l’intermédiaire du point d’accès national.

²Si le résultat de la comparaison est positif, le point d’accès national transmet les données disponibles figurant à l’annexe 2 à la CEA fedpol. Celle-ci les transmet aux autorités demanderesses, de manière sécurisée.

Section 6 Droits des personnes concernées, protection des données, sécurité des données et surveillance du traitement des données

Art. 15 Droit de la personne à accéder aux données qui la concernent

¹Le droit d’accès est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹³.

²Le SEM traite les demandes d’accès.

Art. 16 Droit de la personne à faire rectifier, compléter ou effacer les données qui

la concernent

¹La procédure relative à l’exercice du droit à faire rectifier, compléter ou effacer les données d’Eurodac est régie par l’art. 43 du règlement (UE) 2024/1358¹⁴.

²Le SEM traite les demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer les données.

Art. 17 Surveillance du traitement des données Eurodac

¹Dans l’exercice de ses tâches, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données. Il est le point de contact national de ce dernier.