Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Interopérabilité

Art. 4

¹Les données d'identité, les données relatives aux documents de voyage et les données biométriques sont enregistrées automatiquement par Eurodac dans le répertoire com- mun de données d’identités (CIR).

²Lors de la transmission d’un ensemble de données à Eurodac au sens des art. 17, par. 3, 21, par. 2, 22, par. 10, 23, par. 8, et 24, par. 11 du règlement (UE) 2024/1358⁸, une vérification des identités multiples est automatiquement lancée dans le CIR et dans le SIS. Cette vérification est effectuée sur la base des données d'identité, des données relatives aux documents de voyage et des données biométriques.

Section 3 Transmission des données Eurodac aux autorités et accès des services habilités

Art. 5 Transmission des données lors de saisie fondée sur la LEI

Les services des autorités migratoires cantonales, du Corps des garde-frontières et des polices cantonales et communales qui ont saisi les données biométriques et alphanu- mériques des ressortissants d’État tiers ne déposant pas de demande d’asile et qui ont initié la comparaison automatique dans Eurodac reçoivent du point d’accès national, en cas de correspondance confirmée, les données disponibles mentionnées dans l’an- nexe 2.

Art. 6 Transmission des données lors de saisie fondée sur la LAsi

Les services du SEM, du Corps des gardes frontière et des polices cantonales aux aé- roports, des représentations suisses ainsi que les services des cantons qui ont saisi les données biométriques des personnes relevant du domaine de l’asile et initié la com- paraison automatique dans Eurodac reçoivent du point d’accès national, en cas de correspondance confirmée, les données disponibles mentionnées dans l’annexe 2.

Art. 7 Accès de l’unité nationale ETIAS aux données d’Eurodac

¹L’unité nationale ETIAS au sein du SEM peut consulter Eurodac en ligne au moyen du portail de recherche européen (ESP) en utilisant les données alphanumériques sui- vantes dans le but de décider de l’octroi d’une autorisation de voyage :