Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

a. le nom (nom de famille), le ou les prénoms, le nom de naissance, la date,

le lieu et le pays de naissance, le sexe, la nationalité actuelle, le ou les pré-

noms des parents ;

b. les autres noms ;

c. les autres nationalités ;

d. le type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce

document .

²L’unité nationale ETIAS peut en cas de réponse positive à la consultation consulter en ligne dans Eurodac toute donnée saisie relative à la personne enregistrée sous les catégories suivantes : demande de protection internationale, candidature et admission dans un groupe de réfugiés, franchissement irrégulier des frontières extérieures de l’espace Schengen, séjour illégal, sauvetage en mer, et [protection temporaire].

³La liste des données qui peuvent être consultées figure en annexe 2.

Art. 8 Accès des autorités compétentes en matière de visas aux données

Eurodac

¹Aux fins de la vérification manuelle des résultats positifs déclenchés par les re- cherches automatisées effectuées par le système central d’information sur les visas (C-VIS), conformément aux art. 9^biset 9^quaterdu règlement (CE) n^o767/2008⁹ et aux fins d’examen et de décision en ce qui concerne les demandes de visa conformément à l’art. 21 du règlement (CE) n^o810/2009¹⁰, les autorités compétentes pour l’octroi de visas de court séjour peuvent consulter les données d’Eurodac relatives à un deman- deur de visa.

²En cas de réponse positive à la consultation, les services suivants sont habilités à accéder en ligne aux données d’Eurodac figurant à l’annexe 2 au moyen de l’ESP :

a. auprès du SEM, la division Entrée, la division Admission Séjour

et l’unité VIS nationale : dans le cadre de leurs tâches liées au do-

maine des visas ;

b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardesfrontière : pour la délivrance des visas exceptionnels;

c. les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève : pour l’examen des demandes de visa;