Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

2. Données saisies et disponibles du domaine des étrangers

Franchissement irrégulier de la frontière extérieure Schengen (CAT 2)

Autori SEM SEM SEM tés can Du ETIAS Vi tonales blin sas et Cgfr SEM asile

les données dactyloscopiques*

une image faciale* x x x les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, x x x noms utilisés antérieurement et pseudonymes,

ces derniers pouvant être saisis séparément*

la ou les nationalités* x x x la date de naissance* x x x le lieu de naissance* x x x l’État membre d’origine, le lieu et la date de l’in- x x x terpellation

le sexe* x x x lorsqu’un tel document est disponible, le type et x x x le numéro du document d’identité ou de voyage;

le code en trois lettres du pays de délivrance et la

date d’expiration dudit document*

une copie couleur scannée d’un document x x x d’identité ou de voyage accompagnée d’indica-

tions portant sur son authenticité, ou, à défaut, un

autre document facilitant l’identification du res-

sortissant de pays tiers ou de l’apatride, accom-

pagné d’indications portant sur son authenticité

le numéro de référence attribué par l’État

membre d’origine

la date à laquelle les données biométriques ont x x x été relevées