Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

Autori SEM SEM SEM tés Du ETIAS Vi canto blin sas nales SEM et Cgfr asile

la date à laquelle les données biométriques ont été x x x x relevées Du

blin

la date à laquelle les données ont été transmises à x

Eurodac Du

blin

le code d’identification de l’opérateur

la date à laquelle la personne concernée a quitté le x x x x territoire des États membres ou en a été éloignée Du

blin

le cas échéant, dans les cas visés à l’article 25, pa- x x

ragraphe 2, la date d’arrivée de la personne Du

concernée à la suite d’un transfert réussi blin

le fait que l’AVRR a été accordée x x x x

asile

le fait que la personne est susceptible de constituer x x x x une menace pour la sécurité intérieure, à la suite

du filtrage visé dans le règlement (UE)

2024/1356⁴¹ ou à la suite d’un contrôle de sécurité

effectué au moment du relevé des données biomé-

triques comme cela est prévu à l’art. 23, para-

graphe 1 du règlement (UE) 2024/1358⁴², si l’une

des circonstances suivantes s’applique:

la personne concernée est armée;

la personne concernée est violente;

⁴¹Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établis-

sant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n^o767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, ver- sion du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.

⁴²Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. b.