Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

Autori SEM SEM SEM tés Du ETIAS Vi canto blin sas nales SEM et Cgfr asile

il existe des éléments indiquant que la personne

concernée est impliquée dans l’une des infractions

visées dans la directive (UE) 2017/54143;

il existe des éléments indiquant que la personne

concernée est impliquée dans l’une des infractions

visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-

cadre 2002/584/JAI44.

Personnes débarquées lors d’une opération de recherche et de sauvetage (CAT 9)

Autori SEM SEM SEM tés can Du ETIAS Vi tonales blin sas et Cgfr SEM asile

les données dactyloscopiques*

une image faciale* x x x x les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, x x x x noms utilisés antérieurement et pseudonymes, asile

ces derniers pouvant être saisis séparément*

la ou les nationalités* x x x x

asile

la date de naissance* x x x x

asile

⁴³Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à

la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.

⁴⁴Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux

procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par la décision-cadre 2009/299/JAI, JO L 81 du 27.3.2009, p. 24.