Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

4. le pays de délivrance ;

f. les données biométriques de quiconque :

1. a demandé une protection internationale,

2. a obtenu une protection,

3. a été admis dans un programme d’admission de groupes de réfugiés,

4. se trouve en séjour irrégulier sur le territoire, ou

5. a été enregistré comme débarqué à la suite d’une opération de re- cherche et de sauvetage.

⁴Peuvent être communiqués en même temps que les données biométriques visées à l’al. 3, let. f:

a. les métadonnées suivantes relatives aux données biométriques :

1. date à laquelle les données ont été relevées,

2. date à laquelle les données ont été transmises à Eurodac ;

b. les données suivantes relatives aux personnes concernées :

1. État membre d’origine, lieu et date de l’enregistrement, numéro de ré- férence attribué par l’État membre d’origine,

2. copie couleur scannée d’un document d’identité ou de voyage ou d’un autre document facilitant l’identification de l’intéressé, accompagnée d’indications portant sur l’authenticité du document,

3. lieu où l’intéressé a été débarqué et date du débarquement, le cas échéant ;

c. le code d’identification de l’opérateur.

Art. 19 Conservation des données du domaine de l’asile

¹À partir de la transmission des données biométriques à Eurodac, les données sui- vantes sont conservées :

a. celles des requérants d’asile : durant 10 ans ;

b. celles des personnes admises dans un programme d’admission de groupes de réfugiés : durant 5 ans ;

c. celles des personnes dont l’admission dans une procédure d’admission de groupes de réfugiés a été refusée ou interrompue : durant 3 ans ;

d. celles des personnes ayant obtenu protection dans le cadre de la détermination d’un groupe de réfugiés : durant 5 ans ;

e. celles des personnes débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage : durant 5 ans.