Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

²Il est l’autorité de contrôle nationale au sens des art. 43, par. 9, 44, 47, par. 1, et 50, par. 4, du règlement (UE) 2024/1358¹⁵. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.

Section 7 Communication des données Eurodac et conservation des données rele vant du domaine de l’asile

Art. 18 Communication des données Eurodac à des État tiers ou organisations inter-

nationales

¹Les données traitées dans Eurodac ne peuvent être communiquées à un État tiers, une organisation internationale, une entité privée ou une personne physique.

²Les données d’Eurodac relatives à une personne peuvent être communiquées à un État non-Dublin aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, à des fins de retour, pour autant :

a. que les conditions fixées à l’art. 50, par. 3 et 5, du règlement (UE)

2024/1358¹⁶ soient satisfaites, et

b. que l’État ayant saisi les données donne son accord.

³Dans la mesure où elles ont été obtenues en vue d’examiner une demande d’asile, d’identifier des ressortissants d’État tiers et des apatrides en séjour irrégulier ou d’ap- pliquer les critères du règlement (UE) 2024/1351¹⁷, les données suivantes peuvent être communiquées :

a. le prénom, le nom, le nom de naissance, les noms antérieurs et les pseudo- nymes ;

b. le sexe ;

c. la date, le lieu et le pays de naissance ;

d. la ou les nationalité(s) ;

e. les informations suivantes relatives au document de voyage :

1. le type de document et son numéro,

2. la date d’expiration,

3. l’autorité de délivrance,