Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

Autori SEM SEM SEM tés can Du ETIAS Vi tonales blin sas et Cgfr SEM asile

la date à laquelle les données ont été transmises à

Eurodac

le code d’identification de l’opérateur

la date à laquelle la personne concernée a quitté x x x le territoire des États membres ou en a été éloi-

gnée

l’État membre de relocalisation, conformément à x x x x l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE)

2024/1358³⁷

le fait que l’AVRR a été accordée x x x le fait que la personne est susceptible de consti- x x x tuer une menace pour la sécurité intérieure, à la

suite du filtrage visé dans le règlement (UE)

2024/1356³⁸, si l’une des circonstances suivantes

s’applique:

la personne concernée est armée;

la personne concernée est violente;

il existe des éléments indiquant que la personne

concernée est impliquée dans l’une des infrac-

tions visées dans la directive (UE) 2017/54139;

il existe des éléments indiquant que la personne

concernée est impliquée dans l’une des infrac-

tions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la déci-

sion-cadre 2002/584/JAI⁴⁰.

³⁷Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. b.

³⁸Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établis-

sant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n^o767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, ver- sion du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.

³⁹Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à

la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.

⁴⁰Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux

procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur