Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

Personnes appréhendées en séjour irrégulier (CAT 3)

Autori SEM SEM SEM tés Du ETIAS Vi canto blin sas nales SEM et Cgfr asile

les données dactyloscopiques* x

Du blin

une image faciale* x x x x les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, x x x x noms utilisés antérieurement et pseudonymes, ces

derniers pouvant être saisis séparément*

la ou les nationalités* x x x x la date de naissance* x x x x le lieu de naissance* x x x x l’État membre d’origine, le lieu et la date de l’in- x x x x terpellation

le sexe* x x x x lorsqu’un tel document est disponible, le type et le x x x x numéro du document d’identité ou de voyage; le

code en trois lettres du pays de délivrance et la

date d’expiration dudit document*

une copie couleur scannée d’un document d’iden- x x x x tité ou de voyage accompagnée d’indications por-

tant sur son authenticité, ou, à défaut, un autre do-

cument facilitant l’identification du ressortissant

de pays tiers ou de l’apatride, accompagné d’indi-

cations portant sur son authenticité

le numéro de référence attribué par l’État membre

d’origine

l’adoption de la décision-cadre, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par la décision-cadre 2009/299/JAI, JO L 81 du 27.3.2009, p. 24.