Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

Section 8 : Dispositions finales

Art. 20 Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission et à l’exercice d’une activité lucrative18

Art. 87a Abrogé

Art. 87b Abrogé

Art. 87d Abrogé

Art. 87e Abrogé

2. Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile relative au traitement de données personnelles19

…

Art. 1a, al. 2

2 Il participe, dans le cadre des tâches qui lui incombent dans le domaine des étrangers et de l’asile, à la gestion d’Eurodac conformément au règlement (UE) 2024/135820.

¹⁸RS 142.201 ; version de la phase 1 modifications d’ordonnances

¹⁹RS 142.314 ; version de la phase 1 modifications d’ordonnances

²⁰Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à

la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’ap- plication efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement euro- péen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240