Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

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la personne concernée est violente;

il existe des éléments indiquant que la personne

concernée est impliquée dans l’une des infrac-

tions visées dans la directive (UE) 2017/541³⁵;

il existe des éléments indiquant que la personne

concernée est impliquée dans l’une des infrac-

tions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la déci-

sion-cadre 2002/584/JAI³⁶

lorsque le demandeur ne dispose pas d’un droit x x x x de séjour et n’a pas été autorisé à séjourner dans

un État membre: le fait que la demande de protec-

tion internationale a été rejetée

le fait que, à la suite d’un examen d’une demande x x x x dans le cadre de la procédure à la frontière, une

décision rejetant une demande de protection in-

ternationale au motif qu’elle est irrecevable, in-

fondée ou manifestement infondée, ou une déci-

sion déclarant une demande implicitement ou

explicitement retirée est devenue définitive

le fait que l’aide au retour volontaire et à la réin- x x x x tégration (AVRR) a été accordée. asile

Demande de participation à un groupe de réfugiés (CAT 7)

³⁵Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à

la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.

³⁶Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux

procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1 ; modifié en dernier lieu par la décision-cadre 2009/299/JAI, JO L 81 du 27.3.2009, p. 24.