Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

d. le Secrétariat d’État, la Direction consulaire et la Direction poli- tique du DFAE : pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE ;

e. les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences : pour l’accomplisse- ment des tâches qui leur sont assignées en matière de visas.

Section 4 Experts en empreintes digitales et images faciales et confirmation des correspondances

Art. 9 Experts en empreintes digitales et en images faciales

(art. 109l^quinquies, al. 1 et 2, LEI et art. 102a^quinquies, al. 1 et 2 LAsi)

¹Un expert en empreintes digitales ou en images faciales des Services d’identification biométrique de l’Office fédéral de la police (fedpol) effectue le contrôle des résultats de la comparaison automatique des données d’Eurodac qui a lieu conformément aux art. 109l, al. 5, LEI et 102a^ter, al. 5, LAsi.

²L’expert transmet sans délai le résultat de sa vérification au SEM, au Corps des gardes-frontière, aux autorités de police cantonales et communales ainsi qu’aux auto- rités migratoires cantonales qui ont procédé à la saisie des données ayant initié la com- paraison automatique dans Eurodac.

Art. 10 Procédure lors de correspondance fondée sur les empreintes digitales

et les images faciales

(art. 109l, al. 5, LEI et art. 102a^ter, al. 5 à 7, LAsi)

¹En cas de réponse positive à la suite de la consultation automatique d’Eurodac, le SEM rend les résultats accessibles aux services d’identification biométrique, dans les cas prévus par la loi. L’expert en empreintes digitales ou en images faciales procède à la vérification dans les plus brefs délais.

²S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales ou les images faciales ne concordent pas, le SEM:

a. efface immédiatement le résultat de la consultation ;

b. en informe la Commission européenne et l’agence eu-LISA dès que pos- sible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.

³S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales ou les images faciales concordent, le SEM informe l’agence eu-LISA du résultat positif.

⁴Les services d’identification biométrique vérifient également les empreintes digi- tales :