Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 3 à 8 et 15, al. 2) Accès aux données Eurodac

Explication des dénominations

* Partie du CIR

Étendue des autorisations d’accès:

x accès aux données en lecture

Services habilités:

SEM Secrétariat d’État aux migrations

SEM Dublin unités Dublin

SEM asile domaines de direction asile et centres fédéraux pour requérants

d’asile

SEM ETIAS unité nationale ETIAS au sein du domaine de direction immigra-

tion et intégration

SEM visas sections régionales traitant des demandes d’opposition en matière

de visas et section Bases visas

Cgfr Corps des gardes frontières (Office fédéral de la douane et de la

sécurité des frontières) : collaborateurs chargés d’effectuer des tâches de contrôle de personnes

Autorités

cantonales Autorités cantonales ou communales opérant sur le territoire suisse

dans le cadre de tâches relevant du droit des étrangers