Projet

Ordonnance Eurodac «%ASFF_YYYY_ID»

Autori SEM SEM SEM tés Du ETIAS vi canto blin sas nales SEM Cgfr asile

dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 2, x x x x point c), du règlement (UE) 2024/1358: la date à SEM

laquelle la personne concernée a quitté le terri- Du

toire des États membres blin

dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 2, x x x x point d), du règlement (UE) 2024/1358: la date à SEM

laquelle la personne concernée a été éloignée du Du

territoire des États membres ou l’a quitté; blin

dans les cas visés à l’article 25, paragraphe 2, du x x

règlement (UE) 2024/1358: la date d’arrivée de la SEM

personne concernée à la suite d’un transfert réussi Du

blin

le fait qu’un visa a été délivré au demandeur, x x x l’État membre qui a délivré ou prolongé le visa

ou au nom duquel le visa a été délivré, et le nu-

méro de la demande de visa

le fait que la personne est susceptible de consti- x x x x tuer une menace pour la sécurité intérieure, à la

suite du contrôle de sécurité visé dans le règle-

ment (UE) 2024/1356³³ du Parlement européen et

du Conseil ou à la suite d’un examen effectué

conformément à l’article 16, paragraphe 4, du rè-

glement (UE) 2024/1351³⁴ si l’une des circons-

tances suivantes s’applique:

la personne concernée est armée;

³³Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établis-

sant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, ver- sion du JO L, 2024/1356, 22.5.2024.

³⁴Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à

la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013, version du JO L, 2024/1351, 22.5.2024.