Rapport explicatif

des discussions techniques complémentaires concernant l’accord de coopération. Les négociations ont été rapides et constructives, et l’accord de coopération a été signé le 10 juillet 2025, à l’occasion de la Ukraine Recovery Conference qui s’est tenue à Rome. Le résultat des négociations correspond aux objectifs de la Suisse.

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

L’accord de coopération s’inscrit dans l’objectif 16 (« la Suisse soutient la reconstruction en Ukraine ») du message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁸ et de l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁹. Le projet est donc conforme aux objectifs du programme de la législature. Même s’il n’est pas mentionné dans le message et l’arrêté fédéral précités, il est opportun dans le contexte du soutien fourni par la Suisse au processus de reconstruction de l’Ukraine.

L’accord crée la base juridique nécessaire à une participation systématique du secteur privé suisse à la reconstruction de l’Ukraine. Il contribue ainsi grandement à la réalisation des objectifs de la stratégie CI et du programme pour l’Ukraine 2025-2028 (cf. ch. 1.3). Il est en outre conforme à la stratégie économique extérieure définie par le Conseil fédéral en 2021³⁰.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Le projet ne permet de classer aucune intervention parlementaire.

2 Présentation de l’accord

2.1 Contenu et portée de l’accord

L’accord réglemente la mise en œuvre de la mesure Aides financières dans des secteurs spécifiques, c’est-à-dire le soutien accordé à l’Ukraine sous la forme d’une aide financière non remboursable afin qu’elle puisse se procurer des biens et des services auprès d’entreprises suisses pour des projets de reconstruction. Il contient notamment des dispositions concernant le mécanisme selon lequel les biens et services à financer seront priorisés et sélectionnés avant d’être achetés conformément aux règles régissant les marchés publics suisses.