Rapport explicatif

L’accord porte sur la mise en œuvre des mesures du programme pour l’Ukraine 2025- 2028 ayant trait au secteur privé (cf. ch. 1.3). Il constitue une solution efficace permettant de tenir compte des défis juridiques liés à la mesure Aides financières dans des secteurs spécifiques (cf. ch. 1.4).

Ce traité permettant à l’Ukraine d’acquérir d’importants biens et de services depuis la Suisse par le biais d’une aide financière non remboursable a également été salué par l’Ukraine, notamment lors de la 14^eréunion de la commission économique mixte Suisse-Ukraine, qui a eu lieu le 2 octobre 2024 à Kiev, et lors de la mission économique conduite en Ukraine par le délégué du Conseil fédéral pour ce pays, Jacques Gerber, du 6 au 10 avril 2025. L’Ukraine a opté pour une solution similaire dans le cadre de sa coopération avec d’autres pays partenaires, comme la France.

2.2 Mise en œuvre

L’accord a effet jusqu’en 2036. Il entrera en vigueur dès que les parties se seront mutuellement informées de l’accomplissement de leurs procédures de ratification internes respectives. Il peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de 3 mois (art. 20, par. 2). Sa mise en œuvre n’appelle aucune adaptation à l’échelon légal.

3 Commentaire des dispositions

Préambule

Le préambule exprime la volonté commune de la Suisse et de l’Ukraine de renforcer le lien et la coopération qui les unissent depuis longtemps afin de répondre aux besoins urgents liés aux conséquences de la guerre en Ukraine. Les parties s’appuient sur les Principes de Lugano définis lors de la Ukraine Recovery Conference 2022 de Lugano et sur le programme pour l’Ukraine 2025-2028 pour coopérer selon une approche globale dans le but d’améliorer la résilience de l’économie ukrainienne et de promouvoir la reconstruction efficace et durable du pays. Elles reconnaissent le rôle important du secteur privé à cet égard de par son expertise et sa capacité d’innovation. Elles soutiennent en outre l’intégration de l’Ukraine au marché européen.

Les parties réaffirment leur attachement à la démocratie, aux droits de l’homme ainsi qu’aux libertés politiques et économiques fondamentales. Elles s’engagent à prévenir et à combattre la corruption, à promouvoir la transparence et la bonne gouvernance d’entreprise de même que la responsabilité sociétale des entreprises pour le développement durable, et affirment leur volonté d’encourager les entreprises à respecter les directives et principes internationalement reconnus en la matière.

Enfin, les parties réaffirment leur engagement pour le développement économique et social, la protection de la santé et de la sécurité ainsi que le respect des droits fondamentaux des travailleurs, conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et aux normes internationales.