Rapport explicatif

Consultation 2025/74: Approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine · 31 pages

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les citoyens, p. ex.). Les instruments de contrôle3 prévus aux fins de la mise en œuvre de l’accord de coopération sont considérés comme suffisants (cf. ch. 3). En raison du contexte instable, de la portée financière du soutien et du caractère innovant des instruments déployés, une surveillance supplémentaire sera assurée par un prestataire externe. Les risques liés à la mise en œuvre seront analysés en continu.

Les dépenses publiques ukrainiennes, qui ont fortement augmenté ces dernières années en raison de la guerre, s’élevaient à 111,7 milliards de dollars en 2024. Leur financement est assuré en grande partie grâce à l’aide financière étrangère, qui se montait à 42,8 milliards de dollars en 2024. La même année, le déficit budgétaire était de 33,8 milliards de dollars, ce qui représente une diminution de 7,4 % par rapport à 2023. Afin d’augmenter les recettes de l’État, la taxe militaire spéciale est passée de 1,5 % à 5 % au 1erdécembre 2024 et a été étendue aux entreprises individuelles. Elle est perçue entre autres sur les salaires, les dividendes et les ventes immobilières.

La Banque nationale d’Ukraine a suivi une ligne de politique monétaire stable depuis la dévaluation de la hryvnia en juillet 2022 (taux fixe : 36,57 UAH/USD). Un taux de change flottant s’applique depuis octobre 2023. Grâce à une augmentation des revenus issus des exportations et aux aides reçues de l’étranger, les réserves de change ont pu être portées à 44,5 milliards de dollars (mai 2025), un montant suffisant pour couvrir les importations pendant cinq mois.

La guerre n’a pas les mêmes répercussions dans toutes les régions de l’Ukraine : alors que l’est et le nord-est du pays continuent d’être le théâtre de violents combats, d’autres régions sont uniquement ciblées par des armes à longue portée (missiles, drones). Corollaire : la reprise économique et l’infrastructure logistique se concentrent de plus en plus sur le centre et l’ouest de l’Ukraine. Les ports du Danube et les corridors terrestres occidentaux ont été développés ; de grands terminaux de transbordement et de stockage ont vu le jour depuis 2022 le long des frontières avec l’UE. Toutefois, entre octobre 2023 et avril 2024, la frontière avec la Pologne a fait l’objet de blocus par des groupes d’intérêts locaux.

L’inflation s’est montée à 26,6 % en 2022. Elle est retombée à 5,1 % en 2023 avant de grimper à 12 % en 2024.

1.2 Relations bilatérales et accords bilatéraux Suisse-Ukraine

L’Ukraine est un partenaire important de la Suisse en Europe de l’Est. Le 8 avril 2025, les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE)4 et l’Ukraine ont signé à Kiev l’accord de libre-échange (ALE) actualisé. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALE

3 Les parties s’engagent p. ex. à lutter contre la corruption et à respecter des normes internationales. La mise en œuvre de l’accord sera en outre surveillée et fera l’objet d’évaluations et d’audits.

4 Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.