Rapport explicatif

Condensé

L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine, signé le 10 juillet 2025 à Rome, permet aux parties de renforcer la participation du secteur privé suisse à la reconstruction de l’Ukraine, à laquelle la Suisse contribue dans le cadre du programme pour l’Ukraine 2025-2028.

Contexte

De nombreuses mesures destinées à soutenir la reconstruction de l’Ukraine se fondent sur des bases juridiques en vigueur et sont déjà en cours de mise en œuvre. Elles englobent des projets de la coopération internationale et la collaboration avec des entreprises suisses qui sont déjà établies en Ukraine et dont les activités créent une plus- value en termes de développement. La mise en place d’une coopération à long terme et systématique avec des entreprises suisses, y compris avec des entreprises qui ne sont pas encore présentes en Ukraine, requiert une nouvelle base juridique, que le Conseil fédéral crée avec l’accord mis en consultation. Cette coopération porte notamment sur la livraison de biens et de services depuis la Suisse.

Contenu du projet

L’accord de coopération vise à soutenir l’Ukraine dans son processus de reconstruction en créant une base juridique qui permet de renforcer la participation du secteur privé suisse à ce processus. Le soutien prend la forme d’une aide financière non remboursable octroyée à l’Ukraine afin qu’elle puisse se procurer des biens et des services auprès d’entreprises suisses pour des projets de reconstruction. L’accord régit les obligations des deux parties, la procédure d’identification et de sélection des biens et des services à financer et les conditions à remplir par les entreprises suisses intéressées. Il institue en outre une commission mixte chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord et réglemente les aspects ayant trait à la confidentialité, au traitement des données, au développement durable, au respect des droits de l’homme et des travailleurs et à la lutte contre la corruption. Limité dans le temps, il expirera le 31 décembre 2036.

L’accord confie les rênes à l’Ukraine : cette dernière définit les prestations qu’elle souhaite acquérir auprès de fournisseurs suisses et est globalement chargée de mettre en œuvre les projets sous l’accord. Les biens et les services sont acquis par la Suisse (par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’économie), avec la participation de l’Ukraine, dans un processus transparent et conforme à la législation suisse sur les marchés publics, en excluant les soumissionnaires étrangers. La Suisse peut, directement ou par l’intermédiaire d’une tierce partie, soutenir les autorités ukrainiennes dans différentes étapes ; elle garantit une surveillance appropriée.