Rapport explicatif

en 2012⁵, le commerce bilatéral de marchandises n’a cessé de croître jusqu’au début de l’agression militaire russe le 24 février 2022, atteignant un volume de plus de 800 millions de francs en 2021. La Suisse a conclu avec l’Ukraine, outre l’ALE, un accord de protection des investissements⁶ en 1997, une convention de double imposition⁷ en 2002, un accord de commerce et de coopération économique⁸ en 1996 et un accord sur la protection du climat⁹ en 2022. Ce vaste cadre économique bilatéral contribue à l’évolution positive des échanges commerciaux et des investissements bilatéraux.

L’Ukraine est un pays prioritaire de la coopération suisse au développement. La CI de la Suisse est présente en Ukraine depuis les années 1990. En 1997, la Suisse et l’Ukraine ont conclu un accord-cadre sur la coopération technique et financière¹⁰. La CI soutient depuis les efforts de réforme qui sont déployés dans ce pays. Elle s’engage en particulier pour l’amélioration du niveau de vie de la population, pour des services publics plus efficaces et pour la promotion d’une croissance économique durable.

1.3 Soutien à long terme de la reconstruction de l’Ukraine et participation du secteur privé

Le Conseil fédéral accorde une importance stratégique au soutien à l’Ukraine et à sa reconstruction, comme le soulignent la stratégie de politique extérieure 2024-2027¹¹ et la stratégie de coopération internationale (stratégie CI) 2025-2028¹². Le 10 avril 2024, il a décidé d’allouer à la reconstruction de l’Ukraine 5 milliards de francs d’ici à 2036. Un montant de 1,5 milliard de francs, provenant du budget de la CI et approuvé par le Parlement en décembre 2024¹³, sera mis à disposition pour les années 2025 à 2028. De ce montant, 500 millions de francs sont prévus pour la participation du secteur privé à la reconstruction de l’Ukraine.

Le Conseil fédéral précise les contours de son soutien dans le programme pour l’Ukraine 2025-2028, qu’il a adopté le 12 février 2025. Ce programme se concentre sur

5 RS 0.632.317.671

6 RS 0.975.276.7

7 RS 0.672.976.71

8 RS 0.946.297.671

9 RS 0.814.012.176.7