Rapport explicatif

trois volets : la reprise économique, les services publics, et la protection de la population civile et la promotion de la paix. La Suisse s’engage dans différents domaines en Ukraine, notamment le déminage, la paix, les droits de l’homme et le droit international humanitaire, la reconstruction, le renforcement des PME, le soutien aux réformes, la remise en état de l’infrastructure énergétique endommagée, les bons offices, la recherche, la préservation des biens culturels et la migration.

L’une des nouvelles priorités du programme pour l’Ukraine est la participation du secteur privé suisse, le but étant de mettre l’expertise et l’innovation au service de la reconstruction et de mobiliser des investissements privés. À cet effet, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), a défini six mesures¹⁴. L’accord de coopération sert de base à la mise en œuvre de la mesure Aides financières dans des secteurs spécifiques, qui consiste en une aide financière à l’Ukraine pour l’acquisition de biens et de services proposés par des entreprises suisses. Cette mesure constitue la pierre angulaire de l’objectif visant à mettre directement à profit l’expertise du secteur privé suisse pour la reconstruction et à exploiter les innovations d’entreprises helvétiques pour réaliser l’ambition de l’Ukraine de se « reconstruire en mieux ». Elle a également pour but de favoriser à moyen terme l’établissement de ces entreprises sur le marché local, afin qu’elles effectuent des investissements en Ukraine et génèrent un impact sur le développement.

1.4 Nécessité d’agir et autres solutions étudiées

De nombreuses mesures¹⁵ destinées à soutenir la reconstruction de l’Ukraine se fondent sur des bases juridiques en vigueur, notamment la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (ci-après « loi sur la CI »)¹⁶. Celle-ci est appliquée en relation avec la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)¹⁷ et celle du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹⁸. La coopération avec le secteur privé en général fait déjà aujourd’hui partie intégrante de la CI de la Suisse ; elle s’appuie sur les art. 6 et 11 de la loi sur la CI.

La nécessité d’agir découle de deux questions. Premièrement, il convient d’identifier la base juridique matérielle qui peut fonder la mesure Aides financières dans des secteurs spécifiques présentée au ch. 1.3. Deuxièmement, étant donné que la mesure implique la livraison de biens et de services, des questions doivent être clarifiées sous l’angle

¹⁴Cf. ch. 5.1 du programme pour l’Ukraine 2025-2028.

¹⁵Celles-ci englobent la coopération internationale au développement traditionnelle ainsi que la coopération avec des entreprises suisses qui sont déjà actives en Ukraine.

¹⁶RS 974.0

17 RS 172.056.1