Rapport explicatif

de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁵²). Dans le cas d’espèce, il n’existe aucune loi ni aucun traité qui donnerait au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités comme l’accord de coopération. L’approbation de celui-ci ressortit donc au Parlement.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’accord est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, notamment dans le cadre de l’OMC (AMP 2012).

Les marchés ayant pour but de fournir une aide à la reconstruction de l’Ukraine sont considérés comme relevant de l’aide internationale visée à l’art. II, par. 3, al. e) i), AMP 2012 (« assistance internationale, y compris une aide au développement »), en particulier lorsqu’il s’agit d’une aide liée (cf. plus loin), comme dans le cas d’espèce. L’aide financière prévue par l’accord de coopération n’est donc pas soumise à l’AMP 2012 (cf. ch. 1.4).

L’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics⁵³ s’applique à certaines entités contractantes et à certains secteurs qui ne sont pas compris dans le champ d’application de l’AMP 2012 (communes et entreprises ferroviaires pour le transport de voyageurs, p. ex.). Il n’a pas pour but d’étendre le champ d’application à l’accès réciproque aux marchés publics dans le cadre de la coopération internationale et de l’aide au développement conformément aux exceptions prévues par l’AMP 2012. Le SECO ne s’attend donc pas à des conséquences spécifiques en lien avec cet accord bilatéral.

En adoptant la Recommandation du CAD sur le déliement de l’aide publique au développement⁵⁴, la Suisse s’est engagée aux côtés des autres membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) à fournir, dans la mesure du possible, une aide déliée⁵⁵. Il s’agit d’une recommandation non contraignante. Si l’aide prévue au titre de l’accord conclu avec l’Ukraine n’affecte pas directement cet engagement⁵⁶, elle engendrera une légère hausse de la part de l’aide liée dans l’ensemble de l’aide au développement fournie par la Suisse, ce qui va à l’encontre des attentes et des recommandations du CAD. Elle sera notifiée comme aide liée conformément aux règles du CAD.

52 RS 172.010

53 RS 0.172.052.68