Rapport explicatif

La durée de validité de l’accord est en phase avec la décision du Conseil fédéral de fournir un soutien à long terme à la reconstruction de l’Ukraine. Si ce soutien devait être prolongé au-delà de 2036 en raison de la situation en Ukraine ou d’une décision politique du Conseil fédéral et du Parlement, la prorogation de l’accord sera examinée et proposée conformément aux procédures internes prévues à cet effet (cf. art. 19, de l’accord).

Art. 21 Entrée en vigueur

L’art. 21 règle la procédure d’entrée en vigueur de l’accord. Les parties n’ont pas fixé l’entrée en vigueur de l’accord à sa signature ou à une date donnée ; elles sont convenues que l’accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle l’une d’elles informera l’autre partie, par la voie diplomatique, de l’accomplissement de ses procédures de ratification internes requises à cet effet. Cette procédure permet de garantir que l’accord deviendra juridiquement contraignant uniquement lorsque les deux parties l’auront formellement approuvé sur le plan interne.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

L’aide financière fournie à l’Ukraine au titre de l’accord est à la charge du crédit d’engagement « Soutien à l’Ukraine et aux régions voisines », conformément à l’arrêté fédéral du 17 décembre 2024 concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire ainsi qu’en faveur de l’Ukraine et de la région pour les années 2025 à 2028⁴⁹. Les versements seront inscrits au budget du SECO (crédit budgétaire A231.0202 « Coopération économique »), qui sera doté des moyens nécessaires à cet effet. Le Conseil fédéral et le Parlement décideront de l’enveloppe à prévoir pour les versements qui devront être effectués après 2028 au titre de l’accord dans le cadre des processus de planification financière ordinaires. Pour la phase 2029-2036, le Conseil fédéral prévoit d’étudier d’autres possibilités pour financer les 3,5 milliards de francs restants de l’aide pour l’Ukraine⁵⁰.

4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

L’accord de coopération peut être mis en œuvre avec les ressources humaines actuelles du SECO.