Projet mis en consultation OAMal
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 26 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
de référence d’un biosimilaire, le titulaire de l’autorisation du générique, du médicament en co-marketing ou du biosimilaire est tenu de rembourser au Fonds de compensation de l’AI les recettes supplémentaires qu’il a obtenues pendant la durée de la procédure de recours relative à la préparation originale, la préparation de base ou la préparation de référence.
Art. 3octiesRemboursement des coûts liés à la liste des spécialités en matière
d’infirmités congénitales et de la liste provisoire visée à l’art. 14sexies LAI
L’OFSP peut facturer annuellement au Fonds de compensation de l’AI les coûts liés à la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales et à la liste provisoire visée à l’art. 14sexiesLAI qui ne sont pas couverts par des honoraires.
Art. 3novies, al. 1bis
1bis Elle rembourse aussi les produits admis dans la liste visée à l’art. 52d, al. 1, LAMal.
Art. 3undeciesRemboursements au sens de l’art. 14quaterLAI et de l’art. 52b LAMal
1 L’OFSP peut, par décision et conformément à l’art. 14quaterLAI et à l’art. 52b LAMal, obliger un titulaire d’autorisation à rembourser une partie du prix de fabrique publié dans la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales ou dans la liste des spécialités. Les dispositions d’exécution de la LAMal s’appliquent par analogie à la procédure et aux remboursements.
2 Les remboursements sont versés au Fonds de compensation de l’AI.
3 La répartition des remboursements versés au Fonds de compensation de l’AI sur la base de la rémunération des traitements en milieu hospitalier s’effectue conformément à l’art. 14bis, al. 1, LAI.
Art. 3duodeciesListe provisoire des médicaments pris en charge
1 Après avoir consulté la Commission fédérale des médicaments instituée à l’art. 37e OAMal, l’OFSP établit la liste provisoire des médicaments pris en charge conformément à l’art. 14sexiesLAI. Si nécessaire, il peut consulter d’autres spécialistes.
2 Les dispositions d’exécution de la LAMal relatives à la liste provisoire des médicaments pris en charge visée à l’art. 52d LAMal et aux remboursements s’appliquent par analogie, à moins que le présent règlement ne prévoie des dispositions dérogatoires.
3 Les remboursements sont versés au Fonds de compensation de l’AI.
Art. 3terdeciesCompensation en faveur de l’assurance-invalidité en cas de gros
volume de marché
1 L’OFSP décide l’obligation de verser une compensation à l’assurance-invalidité en cas de gros volume de marché conformément à l’art. 14septiesLAI et à l’art. 52e