Projet mis en consultation OAMal
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 26 pages
Fedlex · Projet · Page 24Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
VII
Dispositions transitoires de la modification du XX XX 20XX
1La modification du (date) s’applique également aux procédures qui sont en cours auprès de l’OFSP à son entrée en vigueur.
2Pour les médicaments figurant déjà dans la liste des spécialités, l’OFSP vérifie lors du prochain réexamen des conditions d’admission, mais au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification, si les conditions d’une compensation au sens de l’art. 65bseptiessont remplies; à cette occasion, il fixe le montant de la restitution. Le chiffre d’affaires existant jusqu’à l’année précédant l’entrée en vigueur n’est pas pris en compte à ce moment. En revanche, le chiffre d’affaires supplémentaire par rapport à l’année précédant l’entrée en vigueur est déjà inclus dans le modèle d’impact budgétaire, au sens d’une application partielle.
VIII
La présente ordonnance entre en vigueur le (date).