Projet mis en consultation OAMal
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 26 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
en francs
3. Émoluments pour le réexamen des conditions d’admission tous les trois
ans des médicaments suivants, pour autant que ledit réexamen n’entraîne
pas la radiation du médicament concerné:
a. préparations originales, préparations de référence et médicaments600
contenant une substance active connue (réexamen complet);
l’émolument est facturé pour chaque indication principale et
secondaire réexaminée
b. préparations originales, préparations de référence et médicaments400
l’adéquation)
contenant une substance active connue (réexamen de l’efficacité et de c. autres médicaments200
4. Autres émoluments:
a. chaque nouvelle consultation de la CFM après une première 5 000 consultation pour les demandes visées au ch. 1, let. a, c et d
b. chaque nouvelle communication après une première communication 1 000 pour les demandes visées au ch. 1, let. b
c. chaque nouvelle communication après une première communication 2 000 pour les demandes visées au ch. 1, let. a, c et d
d. examen préalable:
i. sans sollicitation de Swissmedic 2 500
ii. avec sollicitation de Swissmedic 5 000
e. examen préalable complémentaire en vue du dépôt anticipé de la 5 000 demande
f. annonce d’une modification du dosage ou de l’utilisation ou d’une500
restriction des indications g. prolongation d’une admission à durée limitée sans réexamen des300
conditions d’admission h. modifications administratives100