Projet mis en consultation OAMal
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 26 pages
Fedlex · Projet · Page 25Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1 (Art. 70b, al. 1bis)
Émoluments perçus pour les inscriptions dans la liste des spécialités
en francs
1. Émoluments perçus par demande portant sur les sujets suivants:
a. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, modification 10 000
de la limitation ou extension des indications inscrites dans la liste des
spécialités, si la demande est soumise à la CFM; l’émolument est
facturé pour chaque gamme et chaque indication pour laquelle une
demande de rémunération est déposée
b. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, si la demande 2 500
n’est pas soumise à la CFM
c. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, modification 12 000
de la limitation ou extension des indications inscrites dans la liste des
spécialités, si la demande est traitée en procédure rapide par l’OFSP;
l’émolument est facturé pour chaque gamme et chaque indication pour
laquelle une demande de rémunération est déposée
d. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, modification 10 000
de la limitation ou extension des indications dans le cadre du dépôt
anticipé d’une demande; l’émolument est facturé pour chaque gamme
et chaque indication pour laquelle une demande de rémunération est
déposée
e. augmentation de prix; l’émolument est facturé par gamme 5 000
f. modification de la taille de l’emballage; l’émolument est facturé par 2 500
gamme
g. modification du dosage; l’émolument est facturé par gamme 2 500
h. réexamen 2 500
i. admission d’un médicament dans la liste provisoire des médicaments 18 000
pris en charge, modification de la limitation ou extension des
indications dans le cadre de l’admission dans la liste provisoire des
médicaments pris en charge; l’émolument est facturé pour chaque
gamme et chaque indication pour laquelle une demande de
rémunération est déposée
j. réexamen des conditions d’admission après l’annonce d’une 5 000
modification du dosage ou de l’utilisation (réexamen sans
modification de la limitation ou extension des indications);
l’émolument est facturé par gamme
2. Émolument annuel pour tout médicament et pour tout emballage figurant40
dans la liste des spécialités