Projet mis en consultation OAMal
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 26 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
III
L’ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques dans l’assurancemaladie (OLOGA)3 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 5
5 Le DFI peut faire appel à des spécialistes pour l’attribution des médicaments aux PCG et pour la détermination des doses quotidiennes standard lorsqu’un médicament est admis dans la liste des spécialités pour la première fois ou pour une indication supplémentaire.
IV
L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4 est modifiée comme suit:
Annexe 2
Commissions extraparlementaires
1. Commissions politico-sociales: types de commission, montant de l’indemnité et département compétent
1.1 Type S2; indemnité journalière: 400 francs
L’annexe 2 OLOGA, ch. 1.2, est complétée par la mention de la CFM. La commission en question doit donc être supprimée du ch. 1.3.
V
Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité5 est modifié comme suit:
Art. 2, al. 3
3Une mesure médicale de réadaptation doit être demandée auprès de l’office AI compétent avant le début du traitement au sens de l’art. 12 LAI. Un pronostic favorable concernant la réadaptation, établi avant le début du traitement par le médecin traitant spécialisé, doit être joint à la demande.
Art. 3septies, al. 3
3Si un médicament concerné par l’al. 2, let. a, est la préparation originale d’un générique, la préparation de base d’un médicament en co-marketing ou la préparation