Projet mis en consultation OAMal
Consultation 2025/79: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) · 26 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
LAMal. Les dispositions d’exécution de la LAMal relatives à la compensation en faveur de l’assurance obligatoire des soins en cas de gros volume de marché visée à l’art. 52e LAMal s’appliquent par analogie, à moins que le présent règlement ne prévoie des dispositions dérogatoires.
2 Les remboursements sont versés au Fonds de compensation de l’AI.
Art. 3quaterdeciesCommunication et confidentialité des informations
1 Les dispositions d’exécution de la LAMal relatives à la communication et à la confidentialité des informations concernant les remboursements au sens des art. 52b, al. 5, et 52c LAMal, concernant le remboursement provisoire des médicaments visé à l’art. 52d, al. 5, LAMal et concernant la compensation en cas de gros volume de marché visée à l’art. 52e, al 3, LAMal, s’appliquent par analogie, à moins que le présent règlement ne prévoie des dispositions dérogatoires.
Art. 79 Facturation
1 Les fournisseurs de prestations transmettent leurs factures, établies conformément à l’art. 78, au format électronique à la Centrale de compensation, qui les met à disposition de l’office AI. L’OFAS définit la norme applicable à la transmission électronique et les catégories de fournisseurs de prestations exemptés de la transmission électronique.
1bis La facture doit mentionner le numéro AVS de l’assuré.
2 […]
VI
L’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments6 est modifiée comme suit:
Art. 49, al. 1, let. c, ch. 4
1Toute personne exerçant une profession médicale et titulaire d’une autorisation cantonale de remettre des médicaments peut importer, en petites quantités, un médicament à usage humain prêt à l’emploi non autorisé en Suisse si:
c. pour le médicament en question:
4. conformément à l’art. 69bbisde l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)7, la limitation d’un médicament figurant dans la liste des spécialités mentionne un emballage, un dosage ou une forme galénique plus économique et plus approprié.
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