Projet mis en consultation OAMal

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

la liste des spécialités ou au moment du rejet ou du retrait de la demande correspondante, mais au plus tard 24 mois après l’admission.

⁶L’OFSP publie toute non-admission d’un médicament ou d’une indication dans la liste des spécialités suite à sa rémunération provisoire.

Art. 70a

Le DFI édicte des prescriptions réglant:

a. la procédure d’admission et de radiation d’un médicament de la liste des spécialités et de la liste provisoire des médicaments pris en charge;

b. les critères permettant de déterminer l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique;

c. la procédure de réexamen des conditions d’admission au sens des art. 65d à 65g;

d. la procédure de restitution de l’excédent de recettes au sens des art. 67a et 67a^bis.

Art. 70b, al. 1

1 Des émoluments sont perçus pour:

a. les demandes d’inscription dans la liste des spécialités et dans la liste provisoire des médicaments pris en charge;

b. la réalisation d’un examen préalable par l’OFSP et d’un examen préalable complémentaire avec le concours de Swissmedic en vue d’un dépôt anticipé de la demande;

c. le réexamen des conditions d’admission tous les trois ans;

d. chaque inscription dans la liste des spécialités et dans la liste provisoire des médicaments pris en charge.

Art. 71, al. 1, let. a^bis, b et g, ch. 2 et 4, et al. 5

¹L’OFSP publie:

a. la liste des spécialités (art. 52, al. 1, let. b, LAMal);

a^bis. la liste provisoire des médicaments pris en charge (art. 52d, al. 1, LAMal);

b. les éléments sur lesquels reposent l’évaluation de l’efficacité et de l’adéquation de la préparation originale, la comparaison thérapeutique (art. 65b, al. 2, let. a), la prime à l’innovation (art. 65b^ter), à l’exception des bases de calcul des restitutions confidentielles au titulaire de l’autorisation, et le prix obtenu à partir de la médiane des prix dans les pays de référence lors