Rapport explicatif
Consultation 2025/80: 23.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu · 29 pages
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un rapport à ce sujet le 30 avril 20257, dans lequel il estime que la législation actuelle relative à l’interdiction des subventions croisées est insuffisante.
En outre, sous l’égide de l’OFCOM, des travaux sont actuellement menés concernant l’organisation future du service universel en matière de services postaux et de services de paiement. Dans un premier temps, il s’agit d’adapter l’ordonnance sur la poste (OPO)8 et, dans un deuxième temps, la législation sur la poste (LPO et LOP). La consultation sur la révision anticipée de l’OPO a été ouverte le 16 avril 2025. Il est prévu que les dispositions révisées entrent en vigueur le 1erjanvier 2026. Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a défini les jalons d’une révision de la législation postale (en particulier en ce qui concerne le service universel). La révision prévue de la LOP a pour objectif de préciser le but de l’entreprise, d’introduire une protection juridique individuelle pour les concurrents de la Poste ainsi qu’un contrôle du respect de l’interdiction des subventions croisées. La procédure de consultation est prévue pour 2026, le message devrait être soumis au Parlement au deuxième trimestre 2027.
Enfin, des travaux visant à adapter la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)9 sont en cours.
3 Considérations de la commission
3.1 Nécessité d’agir et objectifs
Eu égard à la situation particulière de la Poste, la commission considère que celle-ci dispose d’avantages concurrentiels qui conduisent à des distorsions sur le marché. Bien que le Conseil fédéral ait désormais annoncé une révision de la législation postale et défini les jalons de cette révision, la commission souhaite procéder rapidement aux adaptations nécessaires. Elle souligne en outre que son projet porte sur des questions de politique économique auxquelles il est déjà possible de répondre sur la base des informations disponibles et que des clarifications supplémentaires n’apporteraient guère de nouveaux éléments.
La commission a ainsi identifié trois mesures visant à garantir une concurrence loyale entre la Poste et le secteur privé : restreindre le but de l’entreprise dans la LOP, prévoir dans cette même loi une protection juridique pour les concurrents de la Poste et renforcer l’interdiction des subventions croisées (actuellement inscrite dans l’OPO) dans la LPO. Il s’agit de garantir que les activités choisies librement par la Poste n’entraînent aucun désavantage concurrentiel pour le secteur privé et d’introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste afin d’améliorer la sécurité juridique.
Compte tenu des travaux en cours, une minorité de la commission préfèrerait suspendre l’examen de l’objet, relevant que la révision annoncée de la législation postale
7Audit du modèle de comptabilité analytique, La Poste Suisse SA, rapport du CDF du
30.4.2025 (CDF-24336)