Rapport explicatif

donc pas aux domaines dans lesquels il existe une défaillance du marché : souvent, ils existent parce que les milieux politiques et la société souhaitent disposer d’un certain niveau de desserte et ils sont décrits en conséquence dans les bases légales.

Dans le domaine du service universel (c’est-à-dire les tâches publiques prescrites par la loi), on peut considérer qu’une participation de l’État dans les entreprises est importante pour garantir, dans toute la Suisse et à bas coût, un approvisionnement en biens et services qui ont été jugés nécessaires lors du processus de décision politique. Si ces entreprises sont économiquement stables, cela réduit les risques financiers pour la Confédération.

L’octroi d’une marge de manœuvre entrepreneuriale et de la possibilité de mener des activités concurrentielles oblige les entreprises fédérales à être efficaces ; une restriction de ce droit pourrait leur faire perdre des revenus, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le service universel et/ou sur l’autofinancement. Le mandat de service universel, l’autofinancement et la neutralité concurrentielle sont donc en conflit : dans le contexte d’un mandat de service universel, un autofinancement plus élevé a tendance à entraîner de plus grandes distorsions de la concurrence, et inversement.

Les mandats de service universel de la Poste et de Swisscom et les conventions de prestations des CFF sont clairement définis. Outre les prestations du service universel, ces entreprises fédérales peuvent fournir les services de leur choix, pour autant que ces services soient conformes au but de l’entreprise défini par la loi. Les formulations choisies pour les buts de ces entreprises sont volontairement assez ouvertes. Par exemple, la Poste doit pouvoir élargir ses activités de manière adéquate compte tenu de l’évolution passée et de l’ouverture complète du marché à venir ; de même, outre les services de télécommunication et de radiodiffusion en Suisse et à l’étranger, Swisscom est autorisée à proposer des produits et des prestations qui y sont liés ; enfin, en plus des services dans les transports publics, les CFF peuvent fournir des prestations dans des domaines connexes.

La façon dont l’entreprise décide de fournir des prestations supplémentaires (en reprenant des activités menées par des tiers ou en créant de nouvelles activités) n’a guère d’importance du point de vue réglementaire. Ce qui est pertinent, c’est plutôt de savoir quelles prestations les entreprises fédérales sont autorisées à fournir librement. En principe, les mêmes conditions constitutionnelles s’appliquent à ces entreprises qu’à l’activité économique de l’État en général ; le débat porte plutôt sur le degré de précision de la base légale qui doit être formulée et sur l’interprétation plus ou moins large de la notion d’intérêt public.

En tant que propriétaire¹ tout comme dans ses autres rôles², la Confédération porte la responsabilité juridique et politique de veiller à ce que ses entreprises accomplissent de manière efficace et efficiente les tâches qui leur sont confiées par la loi, en parti-