Rapport explicatif

6.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’avant-projet n’a pas de conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

6.3 Conséquences économiques

Secteur privé

L’avant-projet, et en particulier la limitation du but de l’entreprise et le durcissement de l’interdiction des subventions croisées, réduit les distorsions potentielles de la concurrence entre la Poste et le secteur privé, avec à la clé une concurrence plus efficace sur les marchés où les deux sont présents, et donc des conditions susceptibles de favoriser l’innovation et l’efficacité. L’introduction de voies de droit permet en outre à des entreprises privées de recourir contre des activités potentiellement illicites de la Poste. Dans l’ensemble, il en résulte une amélioration de la compétitivité à long terme des entreprises suisses, ce qui est positif pour la place économique suisse. La proposition de minorité visant à atténuer l’interdiction des subventions croisées, quant à elle, rendrait l’interdiction largement sans effet, si bien que des distorsions de la concurrence pourraient subsister.

Poste

La Poste pourrait perdre la possibilité de proposer certaines prestations ne relevant pas du service universel. Tous les secteurs d’activité – logistique, communication, mobilité et finance (et donc PostFinance) – pourraient être touchés. L’abandon de certaines activités entraînerait non seulement une diminution des recettes, mais pourrait également nuire aux effets de synergie, par exemple en rendant la Poste moins attrayante en tant que fournisseur de solutions intégrées. Il faut en outre s’attendre à une certaine incertitude juridique jusqu’à ce qu’une solide jurisprudence ait été établie, en particulier dans le domaine des voies de droit individuelles.

Selon les derniers rapports annuels de la PostCom, le durcissement de l’interdiction des subventions croisées impacte en particulier PostFinance ainsi que certaines activités dans les domaines des services de communication et de logistique. Depuis 2017, le résultat réglementaire global des prestations ne relevant pas du service universel affiche sans exception un déficit. Plusieurs activités accessoires dans les domaines susmentionnés – parmi lesquels il faut s’attendre à trouver les offres numériques largement développées par la Poste ces dernières années – ne sont pas parvenues à couvrir leurs coûts supplémentaires par les recettes réalisées. Dans le domaine des services de mobilité aussi, le résultat réglementaire global est pour l’instant déficitaire (2023 : -22 millions de francs, 2024 : -4 millions de francs). Selon les estimations de la Poste, ce résultat devrait toutefois s’équilibrer dans les années à venir.

Pour PostFinance, les conséquences sont difficiles à évaluer dans le détail. En raison de restrictions réglementaires (interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques),