Rapport explicatif

aurait dû déposer une motion de commission, car elle ne peut pas légiférer directement au niveau de l’ordonnance. Elle a donc préféré inscrire au niveau de la loi les modifications matérielles de l’interdiction des subventions croisées, même s’il sera sans doute nécessaire de procéder ensuite à certaines adaptations de l’ordonnance.

En outre, la commission a examiné l’éventualité de prévoir une réserve relative à l’autorisation des activités choisies librement, des seuils de chiffre d’affaires applicables à ces activités, des règles spécifiquement applicables aux acquisitions, une adaptation du contrôle visant à lutter contre les abus dans le droit des cartels et des règles visant à éviter les contrôles du financement. Elle a rejeté toutes ces options.

4 Présentation de l’avant-projet

4.1 Réglementation proposée

4.1.1 Limitation du but de l’entreprise

Il est prévu de préciser ou de limiter les services que la Poste peut fournir légalement. Premièrement, il s’agit de définir des critères d’admissibilité des activités ne relevant pas du service universel. Pour ce qui est des services postaux et logistiques, de telles activités doivent présenter un lien étroit avec les tâches principales prévues par la loi, être effectuées avec des moyens proportionnés et ne pas compromettre l’accomplissement des tâches principales. Dans le cas des services financiers, un lien objectif doit être avéré et l’accomplissement des tâches principales prévues par la loi ne doit pas être menacé. Dans le cas des services relevant du trafic régional des voyageurs, les activités annexes doivent présenter un lien objectif avec les tâches principales, être réalisées avec des moyens proportionnés et ne pas entraver l’exécution des tâches principales. Deuxièmement, la Poste doit pouvoir expressément exploiter des plateformes pour une infrastructure numérique basée sur la confiance. Troisièmement, les critères doivent être adaptés de manière à préciser l’admissibilité d’une utilisation marginale de l’infrastructure. Une telle utilisation doit présenter une proximité objective vis-à-vis des services postaux et ne pas compromettre l’accomplissement des tâches principales prévues par la loi.

La précision ou la limitation des activités admises doit être gage de sécurité juridique. L’exigence d’un lien étroit avec l’activité principale dans les services postaux et logistiques limite clairement les prestations actuelles et les possibilités d’expansion de la Poste : de nombreux services numériques, en particulier, ne seraient pas (ou plus) admis. Il est en revanche prévu que la Poste soit à l’avenir expressément autorisée à exploiter des infrastructures numériques basées sur la confiance. De telles infrastructures sont par exemple indispensables dans les domaines de la santé (cybersanté) ou des élections et votations (vote électronique), qui nécessitent une importante densité normative. La Poste est actuellement le seul fournisseur de systèmes de vote électronique certifié en Suisse. Dans le cadre de ses compétences constitutionnelles dans le domaine postal et des télécommunications, la Confédération pourrait à l’avenir renforcer son offre d’infrastructures numériques basées sur la confiance et charger la Poste, dont elle est l’actionnaire principale, de la mise en œuvre de cette tâche.