Rapport explicatif

plus une source illicite de subventionnement croisé par le fait que le service réservé couvre au moins ses coûts de fourniture isolée, mais par le fait que le domaine d’activité ne relevant pas du service universel n’est globalement pas rentable. De fait, la procédure en deux temps de la PostCom est donc maintenue. Dans un premier temps, elle vérifie si les recettes des prestations couvrent l’ensemble de leurs coûts (art. 19, al. 1^bis, let. b, AP-LPO). Si tel n’est pas le cas, elle doit alors vérifier si certaines prestations couvrent leurs coûts incrémentaux. Les termes recettes et coûts correspondent à la terminologie utilisée dans l’art. 19, al. 1^bis, let. b, AP-LPO. On évite ainsi d’introduire de nouveaux termes et de devoir relever, calculer ou estimer de nouveaux chiffres. Il ressort de la let. b que les services financiers sont exclus de la preuve forfaitaire. Celle-ci est ainsi moins tributaire de facteurs exogènes – tels que l’évolution des taux d’intérêt et les exigences (croissantes) en matière de fonds propres imposées à PostFinance en sa qualité de banque d’importance systémique – et sera moins fluctuante. Les prestations de PostFinance restent toutefois soumises à un examen au cas par cas si la preuve forfaitaire n’est pas fournie. Le subventionnement croisé de prestations financières ne relevant pas du service universel par les recettes du monopole reste donc interdit.

Proposition de minorité

Une minorité propose d’ajouter un troisième critère à la définition proposée d’une subvention croisée illicite. Ce critère correspond en grande partie à l’art. 48, al. 1, let. b, OPO. La notion de coûts de fourniture isolée est définie à l’art. 1, let. h, OPO. Il s’agit des coûts d’une prestation pour autant qu’elle soit seule à être proposée, autrement dit des coûts qui seraient générés si la Poste proposait exclusivement le service réservé ou une prestation spécifique au sein du service réservé.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

L’avant-projet pourrait avoir des conséquences indirectes globalement négatives pour le budget fédéral, mais il est trop tôt pour pouvoir estimer leur ampleur. La limitation du but de l’entreprise et le renforcement de l’interdiction des subventions croisées auraient pour effet de compromettre la possibilité pour la Poste (et donc pour Post-Finance) de fournir certaines prestations ne relevant pas du service universel. Même si les activités accessoires n’ont pas couvert leurs coûts réglementaires au cours des dernières années, la limitation du but de l’entreprise et le renforcement de l’interdiction des subventions croisées pourraient se traduire par une baisse des bénéfices reversés à la Confédération. Il est en effet possible que certaines de ces prestations génèrent une marge brute hors du champ de la réglementation et soutiennent ainsi le résultat d’exploitation du groupe Poste. À plus long terme, ces conséquences négatives pourraient s’aggraver sous l’effet de la forte limitation du développement commercial de la Poste. Globalement, cela pourrait affecter la capacité de la Poste à équilibrer ses comptes et compromettre le financement autonome du service universel. Il faudrait s’attendre à ce que la Poste soit moins à même de verser des dividendes et à ce que la Confédération se voie contrainte de verser des contributions financières à la Poste. De plus, la participation de la Confédération dans la Poste pourrait perdre de sa