Rapport explicatif

subventionnement croisé fait l’objet d’un double contrôle : d’une part de manière forfaitaire, d’autre part, au besoin, dans le cadre d’un examen au cas par cas. On considère qu’il existe une preuve forfaitaire du respect de l’interdiction des subventions croisées si les prestations ne relevant pas du service universel sont globalement rentables. Si cette preuve forfaitaire n’est pas apportée, les prestations sont examinées plus en détail dans le cadre d’un examen au cas par cas.

La CER-N estime que l’interdiction des subventions croisées ne déploie pas suffisamment ses effets dans le cas de la Poste et souhaite remédier à cette situation dans le cadre de son projet. La situation est fondamentalement différente en ce qui concerne Swisscom, car seul 1 % environ des activités de cette entreprise relève du service universel. Ce dernier comprend le service téléphonique public, un service d’accès à Internet et des services pour les personnes en situation de handicap. Lors de l’appel d’offres concerné, Swisscom a été la seule entreprise à faire acte de candidature. Elle fournit la prestation gratuitement. À ce stade, il n’est donc pas nécessaire que le législateur intervienne. La commission ne voit pas non plus de nécessité concrète d’agir en ce qui concerne les CFF, qui mènent généralement leurs activités dans le cadre de leur mandat de service universel. Seul l’immobilier pourrait soulever quelques questions, mais la commission estime que les CFF ne font pas concurrence au secteur privé dans ce domaine. Pour cette raison, elle a décidé d’exclure pour l’instant les CFF de ses travaux.

2.3 Situation spécifique de la Poste

Les sources de revenu classiques de la Poste, en particulier les produits physiques comme la lettre, perdent rapidement du terrain en raison de la forte baisse de la demande. La demande de services proposés au guichet dans les domaines de la logistique et des paiements en espèces est également en forte baisse. La Poste ne peut plus réaliser certaines économies d’échelle et voit ses coûts unitaires augmenter : elle risque de perdre la base de ses bons résultats économiques. Les différentes régulations limitent le modèle d’affaires de PostFinance (interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques), qui ne peut donc réagir pleinement aux changements externes ni adapter sa base de revenus de manière flexible. La Poste a réagi en prenant des mesures stratégiques, dans le respect des bases légales et des conditions-cadres en vigueur, notamment des mesures tarifaires, des mesures d’efficience et le développement de nouveaux secteurs d’activité.

Même si les acquisitions réalisées jusqu’à présent par la Poste répondent aux critères fixés dans les objectifs stratégiques, le développement des activités de la Poste dans des domaines ne relevant pas des différents mandats de service universel soulève des questions d’ordre réglementaire. Pour cette raison, lors de son évaluation de la réalisation des objectifs de la Poste pour l’exercice 2024, le Conseil fédéral a demandé que les activités nouvellement développées par l’entreprise – en particulier dans le domaine numérique – dépassent le plus rapidement possible le seuil de rentabilité ; il a également invité la Poste à faire preuve de retenue quant à d’éventuelles nouvelles acquisitions, d’autant plus que les nouvelles prestations numériques n’ont que peu contribué à compenser le recul de la demande dans les activités postales classiques.