Rapport explicatif

4.1.2 Introduction de voies de droit individuelles

Le nouveau droit prévoit que la Commission fédérale de la poste (PostCom) vérifie, sur demande ou d’office, si les activités de la Poste sont conformes à son but. À l’heure actuelle, l’autorité qui a compétence pour contrôler le respect du but légal de la Poste n’est pas clairement définie. La nouvelle disposition établira expressément à qui incombe de s’assurer que le cadre donné par le but de l’entreprise n’est pas dépassé : la PostCom doit être désignée comme l’autorité compétente en la matière. Il faut qu’elle soit habilitée à vérifier, d’office ou sur demande, si une activité de la Poste respecte l’article sur le but de l’entreprise. En ce qui concerne l’obligation de renseigner la PostCom et des possibilités d’intervention dont celle-ci dispose, les règles en vigueur s’appliquent (art. 22, al. 1 et 3, 23, 24 et 25 LPO). Pour financer les frais de procédure, il est prévu que la PostCom puisse percevoir des émoluments administratifs couvrant les frais occasionnés.

Les entreprises privées doivent être préservées de la concurrence de l’État dans les domaines où l’activité économique de ce dernier ne repose sur aucune base légale. La PostCom dispose déjà d’une grande expertise en ce qui concerne le marché postal et veille au respect des différentes exigences de la LPO¹³. Le contrôle de la conformité au but de l’entreprise, en particulier dans le domaine des prestations numériques, des services financiers ou de mobilité, lui est toutefois encore étranger. Les voies de droit doivent d’une part protéger le secteur privé d’une concurrence illicite de la part de l’État, et d’autre part contribuer à la sécurité juridique en amenant la PostCom, et au besoin d’autres instances, à faire une lecture contraignante du but de l’entreprise. Le développement de la Poste ne doit néanmoins pas être inutilement compliqué ou restreint. La procédure de vérification de la conformité au but de l’entreprise devra encore être précisée. Il s’agira d’éviter d’opter pour une solution à l’emporte-pièce, car il pourrait en résulter un précédent affectant les règles applicables à d’autres entreprises de la Confédération, mais aussi à des entreprises en mains cantonales ou communales. Lors de la consultation, il s’agira donc en particulier de recueillir des avis sur les aspects suivants (cf. liste de questions pour la consultation) :

 Statut juridique et qualité pour recourir : le droit de saisir la PostCom dépend essentiellement de l’existence d’un intérêt digne de protection. C’est pourquoi, afin de définir plus clairement l’étendue des voies de droit, il est notamment envisageable d’introduire une règle relative à l’intérêt digne de