Rapport explicatif

Condensé

Le projet dont il est question ici vise à adapter le cadre légal régissant les prestations que la Poste peut fournir en concurrence avec le secteur privé. L’objectif est de préciser le but de l’entreprise afin que les secteurs d’activité dans lesquels la Poste

peut exercer des activités soient clairement définis. En vue de garantir une concur-

rence aussi loyale que possible dans ces secteurs, il convient par ailleurs de préciser l’interdiction des subventions croisées.

Contexte

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) considère qu’il est nécessaire de définir plus précisément dans la loi les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé. Elle souhaite ainsi créer des conditions permettant de garantir une concurrence loyale entre les entreprises fédérales et le secteur privé. Pour ce faire, la CER-N a institué une sous-commission chargée d’examiner quelles entreprises proches de la Confédération posent des problèmes de concurrence. Dans un premier temps, la sous-commission a décidé de limiter ses travaux à la Poste, à Swisscom et aux Chemins de fer fédéraux (CFF). Elle est ensuite arrivée à la conclusion qu’il convenait avant tout de prendre des mesures concernant la Poste, raison pour laquelle elle a choisi de se concentrer pour l’heure sur cette dernière.

Contenu du projet

La CER-N souhaite rendre le cadre légal régissant les activités choisies librement par la Poste plus favorable à la concurrence grâce à trois mesures. En précisant le but de l’entreprise (secteurs d’activité dans lesquels la Poste est autorisée à fournir des prestations) et en introduisant une protection juridique pour les concurrents de la Poste dans la loi sur l’organisation de la Poste, elle entend créer une sécurité juridique concernant les activités choisies librement par la Poste que cette dernière est autorisée à exercer. Elle prévoit par ailleurs de préciser l’interdiction des subventions croisées, dans la loi sur la poste (et non plus dans l’ordonnance sur la poste), afin de garantir que la Poste ne bénéficie pas d’avantages concurrentiels déloyaux par rapport au secteur privé dans le domaine des activités choisies librement.

Eu égard à la révision de la législation postale annoncée par le Conseil fédéral le 13 août 2025, une minorité de la commission est d’avis qu’il n’est pas opportun que le Parlement entame des travaux en parallèle de ceux du Conseil fédéral. Elle propose par conséquent de suspendre les travaux jusqu’à ce que cette révision soit achevée. Une deuxième minorité souhaite donner à la Poste une plus grande marge de manœuvre en matière de numérisation et de capacité d’innovation. Enfin, une troisième minorité aimerait aller moins loin que le propose la majorité concernant l’interdiction des subventions croisées.